Réforme 2021 des modes d'accueil : quelles conséquences pour les ass mat ?

La réforme des modes d'accueil, lancée en début d'année dernière, entrera officiellement en vigueur en septembre prochain. Quelles sont les conséquences, pour les assistantes maternelles, de cette réforme 2021 des modes d'accueil, qui concerne d'ailleurs toutes les structures d'accueil quel que soit leur statut ? Les équipes Familidoo font le point sur les nouveaux dispositifs et sur ce qui pourra changer pour vous.

Un effort de simplification

Afin de rendre plus lisibles les textes régissant l'ensemble des modes d'accueil du jeune enfant, il a été décidé de mettre en oeuvre une réforme visant avant tout à la simplification, dans le cadre de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP). L'article 99 de cette loi ASAP habilite le Gouvernement à procéder à la réforme par ordonnance.
Il aura fallu deux années de concertation avec les acteurs de la petite enfance, pour que cette réforme soit enfin sur les rails : les objectifs sont l'amélioration des conditions d'accueil des tout-petits, du service aux parents, qui ont besoin d'être rassurés, et du travail des professionnels de la filière, qui ont besoin d'être reconnus, avec des règles en principe plus compréhensibles et plus cohérentes pour tout le monde.

Le résultat de cette réforme est un corpus de textes comprenant 85 articles, regroupés dans 10 thématiques, telles que notamment la gouvernance des services aux familles, les cadres d'exercice du métier d'assistant maternel, ou encore l'encadrement de la possibilité d'aide à la prise de médicaments.

Alors, quelles conséquences pour vous, les ass mat ?

Voici les 8 points-clés qui vous concernent directement, et qui sont à retenir de cette réforme :

1 / Création d'une Conférence nationale des services aux familles
Cette instance se réunira chaque année, sous la présidence du Ministre chargé des familles, et rassemblera l'ensemble des acteurs de la petite enfance, afin d'échanger sur "les travaux en cours ou à venir dans les domaines de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité."

2 / Création d'un comité départemental des services aux familles
La réforme instaure ces nouvelles instances départementales dédiées à la réflexion, au suivi, au soutien et au conseil, à l'ensemble des institutions intervenant dans le domaine des services aux familles.

3 / Les RAM deviennent les Relais Petite Enfance
Les missions de ces RPE, ex-RAM, sont les suivantes : "participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel, offrir aux assistants maternels , et le cas échéant aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles et recevoir les conseils utiles au développement et au bien-être de l’enfant et à l’amélioration de la qualité d’accueil en application de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant ; faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile et les informer sur leurs possibilités d’évolution (…) ; accompagner les assistants maternels dans leurs démarches de déclaration et d’information ; offrir un lieu d’éveil et de socialisation aux enfants accueillis par les assistants maternels et le cas échant par les gardes d’enfants à domicile ; informer les parents sur l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant individuels et collectifs."
Le Relais Petite Enfance est appelé à constituer le "service de référence de l'accueil du jeune enfant", aussi bien pour les professionnels, dont les ass mat, que pour les parents de tout-petits.

4 / Agrément des ass mat et nombre d'enfants accueillis
Il est précisé dans le nouveau texte que le nombre d'enfants qu'un(e) assistant(e) maternel(le) peut accueillir est de 4 : "Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d’assistant maternel, le nombre total d’enfants mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous sa responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire, notamment lors des vacances scolaires, ce nombre peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel."
Les remplacements d'un ou une collègue restent possibles, permettant d'accueillir un enfant de plus que le nombre maximal fixé par l'agrément, et sous réserve que les parents en soient évidemment informés, ainsi que le Président du Conseil départemental sous 48 heures.

Afin de faciliter la tâche des parents dans leurs recherches, les ass mat sont tenu(e)s de respecter les obligations de déclaration, ainsi que leurs disponibilités sur Monenfant, le portail géré par la Caisse Nationale d'allocations familiales. Le fait de manquer à cette obligation une première fois ne constitue pas un motif de suspension de l'agrément, mais des manquements répétés peuvent quant à eux, entraîner un retrait d'agrément, après avertissement écrit.

5 / Accueil en Maisons d'Assistants Maternels
Le texte fixe à 6 le nombre d'ass mat pouvant travailler en MAM, dont 4 simultanément, avec une jauge maximale de 20 enfants en même temps.

6 / Médecine du travail pour les assistants maternels
Les ass mat bénéficieront désormais de la médecine du travail, au même titre que les autres salariés de droit commun.

7 / L’administration des médicaments autorisée... mais encadrée
Le texte pose le principe de la possibilité pour les ass mat d'administrer des médicaments ou traitements, à condition que les parents en aient fait la demande, et que le médecin traitant de la famille n'ait pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.
Ce sujet spécifique devra obligatoirement faire l'objet d'une annexe au contrat de travail. Il sera de plus nécessaire qu'une ordonnance soit produite, et que l'ass mat dispose du matériel nécessaire pour administrer le médicament / traitement.
Enfin, chaque geste pratiqué devra être consigné dans un registre spécifique, accessible aux professionnels de santé en charge du traitement.

8 / Des expérimentations, en vue d'une éventuelle généralisation
La réforme met en place des temps de réflexion sur les pratiques professionnelles, ainsi que des expérimentations sur 5 ans, en vue d'une éventuelle généralisation.
Cette faculté de lancer des expérimentations est ouverte aux ass mat.

Nous vous tiendrons informé(e)s des suites et de la mise en oeuvre de cette réforme, importante pour l'exercice de votre métier. A bientôt !